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Contentieux


Les missions confiées au LERTI peuvent aller des missions les plus techniques à des missions d'assistance en contentieux ou précontentieux, ou encore des missions d'arbitrage ou de médiation.

La constitution des preuves est l'aspect le plus technique de l'activité du LERTI, qui fonde la possibilité d'être désigné pour d'autres missions.

L' assistance en matière contentieuse est généralement la suite de l'action précontentieuse. Elle concerne les actions civiles ou commerciales aboutissant à la désignation d'un expert judiciaire par un tribunal.

La rédaction d'un contre-rapport peut-être demandé au LERTI quand il apparaît qu'un rapport judiciaire présente des points critiquables, soit par voie judiciaire (dans le domaine pénal par exemple) soit à titre privé.

Le LERTI peut être l'assistant technique de son client et son conseiller tout au long de la mission de l'expert judiciaire, en participant aux réunions d'expertise et en rédigeant des notes techniques. Le LERTI agit alors en pleine concertation avec son client et l'avocat de son client.

La déontologie du LERTI lui interdit - comme pour chacun de ses membres - d'accepter d'être désigné expert judiciaire quand il a travaillé en précontentieux au profit d'une partie.

Le LERTI peut aussi être l'acteur de modes alternatifs de règlement des litiges (médiation et arbitrage)..

Il peut être désigné comme médiateur par convention privée entre deux parties ou par un tribunal.

Dans le cas où les contrats commerciaux comprennent une clause compromissoire qui soumet les litiges à arbitrage, le LERTI peut être désigné par une partie comme membre du tribunal arbitral quand le litige est de nature informatique.

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